Le Droit aux Emirats Arabes Unis
La Fédération des Emirats Arabes Unis est née avec la constitution de 1971.
Son cinquantenaire, en 2021. A été l’occasion de nombreuses réformes législatives (l’annonce : 50 ans 50 réformes)
La fédération est composée de 7 émirats, Abu Dhabi, Ajman, Dubai, Fujairah, Ras Al Khaimah, Sharjah, Umm Al Qwain.
La capitale fédérale est située à Abu Dhabi.
Chacun de ces émirats dispose de sous-territoires juridiques spécifiques sous la forme de zones franches et pour certains de zones off-shores. Deux zones franches financière ont un système juridique et judiciaire apparenté au droit anglais (ADGM et DIFC).
Le droit islamique influence principalement les droits de la famille, des successions, et pénal mais des reformes recentes permettent aux etrangers non musulmans d'avoir acces a des juridictions speciales permettant l'application de leurs droit national aux situation familliales et de succession.
Le reste du droit est d’inspiration séculaire même si on peut y trouver des éléments de culture juridique islamique (Mejelle etc.). Les réformes de fin 2021 marquent un élargissement du droit séculaire au profit des non musulmans afin d’attirer de nouveaux investisseurs.
Il existe donc un droit fédéral constituées de lois cadres (Loi sur les agences commerciales de 1981, Loi sur les transactions civiles de 1985, Loi sur les transactions commerciales de 1993, Loi sur les sociétés commerciales de 2021 etc.
Il existe aussi un droit local au niveau chacun des Emirats et des dispositions spécifiques à chacune des zones franches et offshore.
Le droit des Emirats Arabes Unis appartient pour sa partie séculaire à la famille du droit civil ou continental. Il est inspiré du droit français, allemand et suisse mais il a été mis en œuvre en langue Arabe par des juristes égyptiens et sa pratique a été partagée par de nombreux juristes anglo-saxons. Toutes ces influences en font un droit parfois complexe.
La spécificité du « sponsorship » qui disparait pourtant peu à peu pour permettre aux étrangers de contrôler 100% de leurs investissements dans le pays :
La population des Emirats Arabes Unis est composée à environ 85% de résidents étrangers. Compte tenu de sa minorité et du besoin de contrôle qui en résulte les Emirats ont conservé la tradition de la « kafala » ou sponsorship qui consiste à maintenir un lien de protection ou contrôle entre un national émirien et toute personne morale ou physique étrangère exerçant des activités dans le pays. En matière commerciale le sponsor a longtemps été l’associé à 51%, ou l’agent commercial, ou l’agent national de service de succursale. Pour les personnes physiques le sponsor est un parent ou un employeur lesquels dépendent eux-mêmes au stade ultime d’un sponsor émirien.
Entre 2018 et 2021 diverses réformes ont permis des évolutions permettant dans certains cas d’échapper au « sponsoship » au travers des « golden visas » des sociétés locales « à 100% » et des succursales sans agents de service. Ces statuts se rapprochent de ce qui étaient connu dans les zones franches ou il n’y pas besoin de recours à un sponsor privé.
Les idées reçues en matière de fiscalité, de droit du travail, de zones franches ou de droit des successions
Fiscalité :
Il est assez rependu que les Emirats Arabes Unis seraient un paradis fiscal, aux registres commerciaux et bancaires opaques, qui permettrait donc tous les montages d’évasion et fraude fiscale.
Depuis septembre 2017 les Emirats Arabes Unis se sont dotés d’une administration fiscale fédérale et depuis le 1er janvier 2018 une TVA au taux de 5% a été mise en place. En janvier 2022, il a été annoncé la mise en place pour juin 2023 d’un impôt sur le revenu des sociétés commerciales au taux de 9%. Les Emirats Arabes Unis sont aussi entrés dans une nouvelle phase de coopération avec les pays de l’OCDE notamment en matière d’échange de données bancaires et fiscales.
La vision du paradis fiscal est d’autant plus à tempérer que le cout de la vie y est souvent plus élevé qu’en France et que la vie quotidienne et des affaires est ponctuée du prélèvement de nombre de petites taxes pour des formalités obligatoires. Les couts de création et maintient se structures commerciales sont souvent plus chers qu’en France et leur mise en œuvre ainsi que l’utilisation des comptes bancaires sont soumis à de plus en plus de contrôles et contraintes réglementaires. On ne fait pas ce que l’on veut aux Emirats et les avantages locaux doivent toujours être mis en perspective du droit fiscal français dont certaines règles peuvent continuer à s’appliquer aux termes de consolidations de comptes ou de contrôles des prix de transfert.
Droit du Travail
Il existe une idée assez répandue selon laquelle il n’existerait qu’un droit du travail minimaliste aux Emirats Arabes Unis. Il existe bel et bien un droit du travail aux Emirats qui a la même structure que dans la plupart des pays et qui sans être aussi touffu que le droit du travail français répond à la plupart des situations. Le Ministère du Travail et les juridictions du travail sont très protecteurs des travailleurs mais dans le cadre du droit local qui offre une certaine flexibilité aux employeurs et qui est très lié au droit de l’immigration. Le nouveau code du travail émirien est entré en vigueur le 2 février 2022.
Il faut aussi conserver à l’idée qu’aux Emirats tout étranger n’a qu’un titre de résident temporaire et précaire puisqu’il peut être révoqué en cas de perte de sa cause d’émission (perte de travail, perte de lien familial, fin d’investissement, condamnation etc.) Les goldens visas offrent moins de contraintes mais son également révocables.
Les zones franches
Les zones franches sont souvent présentées comme le meilleur choix d’implantation aux Emirats. S’agissant de projet commerciaux ces zones ont un marketing important y compris à l’étranger. Il faut au contraire être très prudent avant de choisir son lieu et mode d’implantation aux Emirats, en zone franche et à l’extérieur. Les investisseurs focalisent souvent seulement sur les formalités d’implantation alors qu’il faut prendre en compte un nombre bien plus important de facteurs tenant à la localisation et typologie des clients visés, au pays d’origine, à la comptabilité, à la fiscalité, au droit du travail et de l’immigration, aux possibilités de commercer en dehors de ces zones, aux frais cachés et aux problématiques bancaires etc.
Il est impératif de consulter plutôt que de se lancer en ligne ou au travers d’une officine de formalités avec lesquels les difficultés commenceront après avoir payé.
Les successions
Ces dernières années il est né un véritable « business » des testaments. Cela a amené à de très nombreuses dérives pour vendre des testaments à vils prix ou pour accéder au patrimoine des expatriés et leur vendre des produits financiers.
Un testament n’a jamais fait à lui seul une succession, que ce soit en France ou aux Emirats (au contraire de certains pays de common-law ce qui crée une confusion aux Emirats ou il y a beaucoup plus d’anglo-saxons que de français). Tant en France qu’aux Emirats on ne peut donner par succession qu’une partie de ses biens en présence d’héritiers réservataires. De surcroit si le défunt est marié il peut y avoir un régime matrimonial à liquider avant de procéder aux opérations de successions.
Le règlement européen 650/2012 entré en vigueur en aout 2015 est certes à prendre en considération par les français expatriés susceptibles de décéder à l’étranger puisqu’il renvoi pour la succession au droit du pays du dernier domicile du défunt.
Les réformes locales et fédérales intervenues en 2021 et 2022 apportent plus de flexibilités et solutions aux expatriés mais pour autant elles s’adressent à un public très varié et pas spécifiquement français. Dans une situation internationale il faut vérifier la comptabilités des lois en fonction des effets que l’ont veut faire produire et les solutions ne sont pas toujours simples en dépit des apparences.
Aux Emirats Arabes Unis une succession est mise en œuvre par un juge local qui devra définir le droit applicable à la succession (en fonction de la religion des parties, des règles du droit international privé et le cas échéant des volontés testamentaires en la matière). Ce juge a pour habitude de traiter du droit local qui est basé sur le droit islamique dans un environnement ou la séparation de biens est la règle entre époux. Si le testament du défunt demande l’application du droit français il faudra prouver ce dernier au juge ce qui n’est pas une tâche facile.
En fait, pour la rédaction d’un testament il faut étudier chaque situation au cas par cas et votre notaire français est souvent le mieux placé pour préparer un testament avec quelques mentions utiles pour les émirats. Il vous en coutera quelques dizaines d’euros plus les frais de traduction et légalisation et ne produira pas moins d’effet qu’un testament local.
Quant aux dispositions relatives aux enfants mineurs en cas de décès, elles peuvent être mentionnées dans un acte mais le juge local prendra sa décision dans l’intérêt de l’enfant sans être nécessairement tenu par ces dispositions Un juge des tutelles en France ne le serait pas moins). Notez que contrairement aux rumeurs qui circulent pour faire peur, de mémoire de de notre ambassade aucun enfant français n’a jamais été placé dans une institution ou famille émirienne par suite du décès d’un ou des parent(s).
La pratique du droit aux Emirats Arabes Unis
Seuls les émiriens inscrit auprès du Ministère de la Justice fédéral et des départements judiciaires de chacun des émirats ont droit à la qualité d’avocat. Ils ont le monopole de l’intervention devant les juridictions locales et fédérales
Tous les étrangers pratiquant le droit aux Emirats dans des cabinets sont des « conseils juridiques » s’ils possèdent au minimum une licence en droit.
Vérifiez si le cabinet de votre conseil local dispose d'une licence dans l'émirat ou il opère, c'est un gage de responsabilité et assurance.
Si les cabinets internationaux recrutent en général, pour des questions de conformité et responsabilité des conseils juridiques qui sont des professionnels qualifiés comme des avocats, attorneys ou solicitor dans leur pays d’origine, nombre d’autres cabinets sont composés de conseils juridiques ayant un diplôme droit mais aucune formation professionnelle ce qui n’est pas sans poser de problèmes.
La justice aux Emirats Arabes Unis
Il existe aux Emirats Arabes Unis des juridictions fédérales et des juridictions locales de droit commun avec des chambres civiles, commerciales, sociales ou administratives.
Les juridictions émiriennes fonctionnent en langue arabe et selon des procédures qui ressemblent aux procédures françaises sauf l’absence de procédures rapide (référés).Des efforts sont actuellement mis en œuvre pour ouvrir les juridictions locales au contexte internationales (formulaires en plusieurs langues, certaines procédures en anglais etc.)
Les avocats doivent posséder d’un pouvoir authentifié et légalisé de leur client.
Les juridictions sont modernes et les délais de justice sont souvent moins longs qu’ailleurs.
Les demandeurs doivent payer des frais de greffe qui par exemple, en matière commerciale, sont fixés en pourcentage du montant du litige ( 3% à Abu Dhabi et 7,5% à Dubai plafonnés à AED 30,000 ).
Il existe trois degrés de juridiction, première instance, appel et cour de cassation. Trois émirats ont chacun leur cour d’appel et cour de cassation ce qui ne favorise pas toujours l’uniformité. Les zones franches de ADGM et DIFC ont leur propre système juridictionnel calqué en grande partie sur le système du droit anglais.